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Retrait de la requête en divorce

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de la requête en divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Retrait de la requête en divorce, Abus de droit
Gesetzesartikel: 
art. 114 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Retrait de la requête en divorce

A. et B., parents d’un enfant maintenant majeur, se sont séparés en 2009. A. a introduit une requête unilatérale en divorce en 2011, ce qui a conduit au prononcé du divorce en 2015, A. étant condamné à verser une pension alimentaire. Tant A. que B., ont fait appel du jugement.

Au cours de la procédure d’appel, A. a indiqué retirer sa requête en divorce  afin de la réintroduire à son nouveau domicile. Motivée uniquement par un désir de modifier le for et par le sentiment que le juge saisi de l’affaire serait partial, ce retrait serait constitutif d’un abus de droit selon l’instance précédente, qui l’a donc rejeté. Certaines conclusions subsidiaires de A ont été admises, tout comme certaines conclusions de B., le tribunal cantonal renvoyant l’affaire à l’instance précédente sur ces points. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que seul le juge a le pouvoir de dissoudre un mariage, il n’y a donc pas de place dans ces procédures pour un acquiescement ou une transaction des parties sur le principe du divorce. De plus, étant donné qu’au moment de l’introduction de la requête, les parties vivaient séparés depuis plus de deux ans,...

 

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