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Revenu effectif et revenu hypothétique

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu effectif et revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 27.06.2022

Revenu effectif et revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien versée par A. dans le cadre de leur procédure de divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a considéré que A. n’avait pas rendu vraisemblable une modification des circonstances entourant son revenu depuis l’entrée en vigueur de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Les pièces sur lesquelles ils se base ont été déclarées irrecevables, et A. ne forme aucun grief recevable contre cet élément. Si A. semble avoir subi une baisse de ses revenus effectifs, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas démontré être dans l’impossibilité de réaliser un revenu suffisant. Il se justifiait donc de continuer à lui imputer un revenu hypothétique.

Le fait que A. ait obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure n’est pas pertinent, la question du revenu hypothétique n’entrant pas en ligne de compte dans cette analyse, sous réserve de l’abus de droit.

Le recours est donc rejeté.

 

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