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Revenu hypothétique

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C., ils ont divorcé en 2014. Ils sont en litige concernant le montant de la contribution d’entretien pendant la durée procédure d’appel (5A_420/2016) et pour la suite (5A_421/2016). A. n’ayant pas obtenu gain de cause au plan cantonal, il recourt au Tribunal fédéral.

Dans les deux arrêts, la question principale porte sur l’imputation d’un revenu hypothétique à A. Celui-ci a renoncé à sa profession précédente pour en prendre une autre, moins bien payée. Compte tenu de la situation du marché, il pourrait sans difficulté reprendre un emploi dans sa branche. L’instance précédente n’a pas non plus fait preuve d’arbitraire dans la prise en compte du certificat médical qu’il produit ou de ses arrêts de travail. Le fait que son fils C. ait 17 ans et puisse obtenir un revenu n’est pas pertinent à ce stade du calcul. Un revenu hypothétique plus élevé que celui effectivement réalisé peut donc lui être imputé.

A. tente ensuite de remettre en cause l’application de la méthode de calcul de l’entretien, sa durée, ou le calcul des revenus et des charges, mais l’instance précédente a correctement suivi les principes jurisprudentiels en la matière....

 

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