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Revenu hypothétique et recherche d’emploi

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique et recherche d’emploi

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 124b CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.01.2024

Revenu hypothétique et recherche d’emploi

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 avant de divorcer en 2022. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés puis confirmés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord l’imputation d’un revenu hypothétique, arguant qu’il a effectué toutes les recherches d’emploi qui pouvaient être exigées de lui. Toutefois, le fait qu’il n’ait pas été sanctionné par l’assurance-chômage n’est qu’un indice, et A. ne produit aucune preuve des réponses négatives qu’il aurait obtenues. Il est donc possible qu’il ait refusé certains postes, d’autant qu’il postulait dans le secteur de la restauration, vaste et pourvoyeur de postes. Dans ces circonstances, l’imputation d’un revenu hypothétique ne semble pas arbitraire.

Le placement de l’enfant D. n’est pas un argument que A. peut soulever, faute d’épuisement de voies de recours, respectivement de la nouveauté de l’argument. En tout état, compte tenu de la situation financière proche des parties, il n’est pas possible de s’écarter du principe voulant que l’...

 

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