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Séparation de corps et divorce

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Séparation de corps et divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Séparation de corps, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 117 CC
art. 118 CC
art. 125 CC
art. 179 CC
iusNet DC 28.03.2022

Séparation de corps et divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015, sont séparés de corps depuis 2017 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce, mais l’entretien durant la séparation de corps est régi par analogie par les règles applicables aux mesures protectrices de l'union conjugale. Une fois le divorce prononcé, l’entretien doit s’examiner sur la base de l’article 125 CC et non sous l’angle d’une modification de la contribution d’entretien au sens de l’art. 179 CC.

Le mariage a exercé une influence sur la vie des parties, compte tenu du fait que B. a cessé de travailler après le mariage et que les parties ont eu un enfant. La cour cantonale n’a toutefois pas examiné si B. était en mesure des retrouver un emploi ou si un revenu hypothétique devait lui être imputé, d’autant qu’au moment de la séparation, A. lui avait versé un capital pour financer sa réinsertion. La cause doit donc lui être renvoyée sur ce point.

Le recours est donc admis.

 

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