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Sanction du défaut de réponse

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Sanction du défaut de réponse

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Réponse, Assistance judiciaire
iusNet DC 29.02.2024

Sanction du défaut de réponse

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige quant à la contribution d’entretien. Aucune contribution n’a été fixée par les tribunaux cantonaux, qui ont considéré que A. n’avait pas formulé ses conclusions en temps utile. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas produit d’écritures ou de conclusions dans le délai de réponse qui lui était imparti, malgré un délai de grâce. Elle ne pouvait pas réparer ce vice dans le cadre des débats principaux, même si le juge l’a interpellée sur d’autres points. Elle doit ainsi supporter les conséquences de ses négligences procédurales (arrêt 5A_882/2022).

Ses conclusions étant dépourvues de chances de succès, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée (arrêt 5A_883/2022).

Les deux recours sont donc rejetés.

 

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