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Violation du droit d'être entendu

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d'être entendu

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Autorité parentale, Garde, Droit d'être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 286 CC
art. 289 CC
iusNet DC 24.05.2020

Violation du droit d'être entendu

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012, l’autorité parentale et la garde a été attribuée à A. Par la suite, la garde a été transformée en garde alternée en 2017 avec autorité parentale conjointe, avant que l’enfant ne soit placé, puis placé sous l’autorité parentale et la garde exclusive de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait formulé une série de réquisitions de preuves, notamment relatives à l’emploi du temps de B. et la mise en œuvre d’une expertise. L’instance précédente n’y a pas donné suite ni ne les a mentionnés par la suite, alors même que ces éléments pouvaient influencer la décision. Elle n’a pas non plus pris en compte un courrier valablement produit par A.

Le recours est donc admis, et les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.

 

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