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Violation du droit d’être entendu

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Violation du droit d’être entendu

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Droit d’être entendu
iusNet DC 26.10.2023

Violation du droit d’être entendu

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde de ceux-ci. Après que la deuxième instance a statué, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision s’est basée en grande partie sur un rapport d’enquête, qui n’a été communiqué à A. qu’après que la cause a été gardée à juger. En ne permettant pas à A. de se déterminer sur une pièce essentielle à la décision, l’autorité a violé son droit d’être entendu.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l'instance précédente.

 

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