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Violation du droit d’être entendu (avis aux débiteurs)

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Violation du droit d’être entendu (avis aux débiteurs)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Avis aux débiteurs, Contribution d’entretien, Effet suspensif, Violation du droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 177 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Violation du droit d’être entendu (avis aux débiteurs)

Il a été ordonné à l’employeur de A. de prélever chaque mois sur son salaire le montant de la contribution d’entretien qu’il doit à B. et de le verser à celle-ci. A. a fait appel de cette décision et a requis l’effet suspensif. Après que celui-ci lui a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral constate que la décision de l’instance précédente consiste en une simple lettre, sans motivation détaillée et sans que les arguments de A. ne soient exposés ou discutés.

Face à cette situation contraire au droit, le Tribunal fédéral admet le recours, renvoie la décision à l’autorité précédente et met les frais à la charge du canton.

 

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