iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Violation Du droit Dêtre Entendu Contribution Dentretien

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Droit d’être entendu, Violation du droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 25.02.2019

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants, et se sont réparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a violé le droit d’être entendu de A. en ne traitant pas du fait que B. devait se voir imputer un revenu hypothétique, ce que B. avait pourtant valablement allégué. En revanche, la prise en compte de « revenus issus d'un plan de participation (Restricted Stocks Units [RSU]) » n’est pas arbitraire, car A. ne démontre pas ne plus les percevoir.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance cantonale.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.