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Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

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Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Méthode en deux étapes, Droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
iusNet DC 24.01.2022

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014, puis ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La première instance avait fixé la contribution d’entretien en appliquant la méthode du train de vie (en une étape). Au cours de procédure d’appel, et vu la jurisprudence du Tribunal fédéral clarifiant les règles en matière de méthode de calcul, la cour cantonale a appliqué la méthode en deux étapes. Elle n’a toutefois pas indiqué aux parties qu’elle recourrait à cette méthode, ni leur a donné la possibilité de s’exprimer à ce sujet. Le droit d’être entendu de A. a donc été violé.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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