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Violation du droit d’être entendu (langue de la procédure)

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Violation du droit d’être entendu (langue de la procédure)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Droit d’être entendu, Langue
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Violation du droit d’être entendu (langue de la procédure)

A. avait recouru par un mémoire en allemand contre une décision rendue en français (dans le Canton de Fribourg). Le recours a été déclaré irrecevable, faute pour A. d’avoir donné suite dans les délais à la demande de traduction. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait correctement fait valoir son grief trié du droit constitutionnel cantonal à pouvoir choisir la langue dans laquelle il s’exprimait. Toutefois, la deuxième instance cantonale n’a pas traité ce grief. Le droit d’être entendu de A. a donc été violé.

Le recours est donc admis.

 

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