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Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

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Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Violation du droit d’être entendu, Maxime inquisitoire
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Violation du droit d’être entendu (mesures protectrices de l’union conjugale)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien Après que celle-ci a été fixée en appel, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que son droit d’être entendue a été violé. En effet, alors que la maxime inquisitoire (vu la présence d’enfants) lui imposait de rechercher les faits pertinents, l’instance précédente n’a pas pris en compte certaines critiques quant à l’établissement de l’état de fait, sans que cela ne puisse constituer une appréciation anticipée des preuves.

Le recours de A. est donc admis, tandis que celui de B. est sans objet.

 

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