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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de trois recours (droit de visite)
A. recourt contre plusieurs décisions sur les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, la réglementation de son droit de visite, les honoraires de son avocat et pour un prétendu déni de justice. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (récusation)
A. recourt contre un refus d’assistance judiciaire et demande la récusation en bloc de certaines cours du Tribunal fédéral. Son recours est abusif et infondé, il est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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,
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
A. recourt contre un refus de récusation et contre des mesures provisionnelles décidées dans le cadre de son divorce d’avec B. Les deux recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre la décision réglant les effets accessoires de son divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Mordication d’un jugement de divorce (garde)
A. et B. sont les parents de C. qui souffre de divers troubles mentaux. Celui-ci a été placé pendant le mariage de A. et B., puis après leur divorce. B. a ensuite obtenu une modification partielle du jugement de divorce, plaçant C. sous sa garde, mais laissant encore une curatelle et des mesures de placement en faveur de celui-ci.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Violation du droit d’être entendu (langue de la procédure)
A. avait recouru par un mémoire en allemand contre une décision rendue en français (dans le Canton de Fribourg). Le recours a été déclaré irrecevable, faute pour A. d’avoir donné suite dans les délais à la demande de traduction. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre la demande d’avance de frais qui a été faite dans sa procédure de divorce. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à B. et C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (exequatur)
A. recourt contre le refus d’exequatur de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avis aux débiteurs)
A. recourt contre la décision demandant à son employeur de verser une part de son salaire directement en mains de B. et C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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