iusNet

Schulthess Logo

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’effet suspensif (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre une décision sur mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Sachant que la décision porte sur les relations qu’il entretient avec ses enfants, le risque d’un préjudice irréparable est admis, et le recours est recevable.
iusnet DC 26.10.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la règle des 10/16 ans
On peut exiger d’un parent qu’il reprenne une activité lucrative à 50% dès l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire, 80% dès l’entrée en secondaire, et 100% dès l’âge de 16 ans (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 26.10.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (expertise)
A. recourt contre l’expertise pédopsychiatrique ordonnée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale la concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 02.10.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre le refus de placer ses enfants sous sa garde, dans le cadre de son divorce avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recours contre le refus d’effet suspensif à son recours contre l’avance de frais qui lui a été demandée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 23.09.2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
À la suite de leur divorce en Russie, B. a intenté une action concernant les effets accessoires du divorce contre A, ainsi qu’une demande de mesures provisionnelles. A. a recouru contre les deux décisions, mais ses recours ne répondent pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusnet DC 23.09.2018
weiterlesen
,
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de deux recours (contribution d’entretien et divorce)
A. recourt dans le même acte contre deux décisions dans le cadre de son divorce, concernant la contribution d’entretien versée à titre de mesures provisionnelles et suite au divorce. Ses deux recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusnet DC 23.09.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre le rejet de son recours pour retard injustifié. Faute d’avoir payé l’avance de frais dans les délais, son recours est irrecevable.
iusnet DC 23.09.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui octroyer l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance dans le cadre de son divorce. Faute d’avoir coopéré ou prouvé sa situation financière, c’est à bon droit que l’instance précédente a rejeté la demandée. Le recours est donc rejeté.
iusnet DC 23.09.2018
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (suspension d’une contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus de suspendre la contribution d’entretien qu’il verse à son épouse suite à son entrée en EMS. Il ne parvient toutefois pas à démontrer que les conditions d’une telle suspension (sous l’ancien droit du divorce) seraient remplies, ou que son minimum vital serait atteint. Le recours est donc rejeté.
iusnet DC 23.09.2018
weiterlesen

Seiten