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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Procédure de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2008 et ont entamé une procédure de divorce en 2010. Leur litige porte sur la contribution d’entretien due par B. à A. et à leurs enfants, sur la liquidation du régime matrimonial, sur la provisio ad litem, sur le partage de la prévoyance professionnelle ainsi que sur la répartition des frais. Après que ces points ont été tranchés sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien (revenu hypothétique)
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Entretien de l’enfant
A. et B. sont les parents d’un enfant, C. Ils ont divorcé en 2009 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Il a demandé la modification de celle-ci, et elle a été partiellement réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
La détermination de la contribution d’entretien ne peut se baser que sur les montants effectivement payés par les parties, et non sur des montants qui pourraient théoriquement en faire partie.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Durée du versement de la contribution d’entretien
Lorsqu’un mariage a eu une influence déterminante sur la vie des époux, il ne se justifie pas de limiter la durée du versement de la contribution d’entretien à un période équivalente à la durée du mariage.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de la garde des enfants. Après que la garde a été attribuée au père B., A. recourt au Tribunal fédéral. A. soulève une série de griefs, mais aucun d’entre eux ne satisfait aux exigences de la LTF. Son recours est donc irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
Dans le cadre de son divorce, A. recourt contre la décision concernant l’erreur dans la conclusion d’un contrat de mariage et d’un pacte successoral, à laquelle la procédure s’est pour l’heure limitée. Il s’agit d’une décision incidente. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul des dépens
A. et B., ressortissants mexicains, sont en litige au sujet des dépens suite à l’exequatur d’une décision étrangère relative au blocage de certains actifs. Les dépens ont été réduits par la cour cantonale, car le calcul sur la simple base de la valeur litigieuse (environ un demi-milliard de francs) était disproportionné par rapport au travail effectif. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
Dans le cadre de leur divorce, A. et B. sont en litige au sujet du versement de la contribution d’entretien due par la mère A. à leur enfant commun C., qui a donné lieu à un avis aux débiteurs. Après que le montant et les modalités ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)
Les époux A. ont divorcé en 2010 et sont depuis en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (soumis à l’ancien droit). Après un premier renvoi, la cour cantonale a fixé l’indemnité due à dame A. Le mari recourt au Tribunal fédéral.
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