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Étendue de la servitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue de la servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Restriction de bâtir
Gesetzesartikel: 
art. 667 CC
art. 677 CC
art. 679 CC
art. 737 CC
art. 928 CC
iusNet DC 16.12.2019

Étendue de la servitude

A., B., C., D. et E. sont en litige avec la commune de U. et F. au sujet d’une servitude de restriction de bâtir, après que ces derniers ont installé des machines et du matériel de chantier dans le but de rénover la place W. Après que la demande d’enlèvement jusqu’à droit jugé a été rejetée, les premiers nommés recourent au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a établi que les installations étaient temporaires, et qu’elles n’étaient donc pas couvertes par la servitude, qui ne porte que sur les installations immobilières définitives. Cette interprétation n’apparaît pas arbitraire, de sorte que le recours est rejeté.

 

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