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Étendue d’un droit d’habitation

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Étendue d’un droit d’habitation

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Droit d’habitation
Gesetzesartikel: 
art. 738 CC
art. 777 CC
iusNet DC 27.01.2019

Étendue d’un droit d’habitation

A. et B. sont propriétaires d’une maison, sur une partie de laquelle C., mère de A. a un droit d’habitation. Les deux parties de la maison sont totalement indépendantes, à l’exception d’un ascenseur accessible par le garage. Suite à une absence de C. pour maladie, A. et B. on fait changer les serrures, privant de ce fait C. de l’accès par cette voie.

C. a demandé et obtenu que A. et B. soient obligés à la laisser utiliser le garage et l’ascenseur. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Il ressort de l’interprétation du contrat de servitude que lors du transfert de la maison à A. moyennant la mise en œuvre d’un droit d’habitation, la volonté des parties n’a pas été d’exclure le garage et l’ascenseur des parties que C. pouvait utiliser. Il importe peu à cet égard que C. ne soit maintenant plus en état de conduire un véhicule.

Dans ces circonstances, il n’y pas besoin de déterminer s’il s’agit de parties communes au sens de l’art. 777 CC.

Le recours est donc rejeté

 

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