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Étendue d’une servitude

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude
Gesetzesartikel: 
art. 739 CC
art. 942 CC
art. 973 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Étendue d’une servitude

A. est en litige avec ses voisins au sujet de la servitude dont elle jouit et qui lui permet d’entretenir un jardin sur la propriété de ceux-ci. B. et C. ont obtenu qu’il lui soit fait interdiction de l’utiliser pour autre chose que la plantation d’arbustes et l’usage d’un potager, comme le prévoit le contrat de servitude. A. recourt au Tribunal fédéral.

Au vu de la valeur litigieuse, le recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

Il apparaît que c’est à bon droit que la cour cantonale a interprété le contrat de servitude et les inscriptions au registre foncier pour limiter l’usage acceptable par A. de la servitude. A. ne parvient pas non plus à démontrer que le long usage de la servitude pour d’autres activités récréatives aurait entraîné une prescription acquisitive, ou que le comportement de B. et C., qui ont toléré pendant plusieurs années cette situation, serait contraire à la bonne foi.

Le recours est donc rejeté.

 

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