Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Datenschutz
Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Rechtsprechung
Sachenrecht
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
A., de nationalité allemande, a acquis en 1983 une part d’immeuble dans les Grisons, dans le but d’y passer ses vacances. Une autorisation lui a été accordée, qui précise qu’il doit y passer au moins trois semaines par an et qu’il a interdiction de la louer à des tiers. Il a souhaité en faire don à son fils C. en 2014, moyennant un usufruit pour sa femme B. et lui. Tous estimaient que ce don n’était pas soumis à autorisation. L’autorité compétente en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger s’est saisie de la question et a refusé qu’il soit procédé à ce don, décision confirmée sur recours. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public.
La LFAIE restreint l’accès à la propriété d’immeubles par des étrangers en Suisse. L’acquisition d’immeubles est soumise à autorisation, mais plusieurs exceptions existent, notamment le transfert à des ascendants ou descendants. Parmi les motifs d’autorisation, la loi prévoit la possibilité d’acheter un logement de vacances, l’autorisation peut être assortie de conditions comme c’est le cas ici.
Dans le cas d’espèce, le but des parties n’est pas de contourner le régime mis en place par la LFAIE, mais bien de poursuivre l’usage du bien tel qu’il a été autorisé. Ainsi, le transfert à C. de la nue-propriété et la création d’un usufruit ne sont pas soumis à autorisation.
Le recours est donc admis.
