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Action en bornage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en bornage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Action en bornage, Registre foncier, Frais
Gesetzesartikel: 
art. 668 CC
art. 669 CC
iusNet DC 25.04.2021

Action en bornage

Le couple A. est en litige avec le couple B. au sujet des limites respectives de leurs terrains, à la suite d’un remaniement parcellaire. Une procédure a été ouverte, le couple A. demandant l’interdiction d’apporter des modifications sur la parcelle, et le couple B. demandant une modification des bornes. Un premier arrêt 5A_23/2016 (iusMail 10/2016) avait annulé la décision donnant gain de cause au couple B., pour violation du droit d’être entendu.

Après que la cause a été renvoyée pour déterminations des parties, la décision confirmée et l’appel rejeté, le couple A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la faible valeur litigieuse, et faute de question juridique de principe, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte.

En cas de litige, les limites peuvent être fixées par le juge, en se basant en particulier sur les démarcations du terrain ainsi que sur les plans, ce dernier étant présumé exact. Dans le cas d’espèce, le plan date d’avant l’entrée en vigueur du registre foncier fédéral, mais la législation cantonale applicable lui reconnaît valablement les mêmes effets. C’est donc à juste titre que les instances...

 

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