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Action en cessation du trouble

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Action en cessation du trouble

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Copropriété, Cessation du trouble
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Action en cessation du trouble

A. et B. sont en litige avec leurs voisins C. et D. au sujet d’une clôture qu’ils ont fait installer en violation du règlement de copropriété. Après avoir été condamnés à la retirer et à indemniser C. et D., A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Faute d’atteindre la valeur litigieuse requise ou de soulever une question juridique de principe, leur recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

Les recourants ne parviennent pas à démontrer que le raisonnement de la cour cantonale serait entaché d’arbitraire lorsqu’elle a considéré qu’ils étaient effectivement liés par le règlement, et que celui-ci interdisait la pose de clôtures du type envisagé.

Quant à l’interdiction de planter des « arbustes » reconnue par le premier juge, il faut la comprendre comme se rapportant aux séparations entre les immeubles. Il n’y a donc pas de violation de l’obligation de motiver la décision sur ce point, le raisonnement étant le même que pour la clôture.

Le recours est donc rejeté.

 

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