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Action en constatation négative (gage)

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en constatation négative (gage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Action en constatation négative, Gage, Poursuite, Assistance judiciaire, Mesures provisionnelles
Gesetzesartikel: 
art. 884 CC
iusNet DC 13.12.2021

Action en constatation négative (gage)

A. et B. étaient les propriétaires de la société C. en liquidation, et sont en litige avec une banque au sujet de la réalisation d’un gage immobilier, dont ils se prétendent tiers-gagiste. Dans ce cadre, ils se sont vu refuser l’assistance judiciaire et recourent au Tribunal fédéral (5A_911/2021).

Faute pour A. et B. d’être débiteurs, ils ne pouvaient intenter une action en constatation négative, et leur action n’avait pas de chances de succès. Ainsi, c’est à juste titre que l’assistance judiciaire leur a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

Dans une procédure parallèle (5A_912/2021), leur recours contre le refus d’ordonner des mesures provisionnelles visant à la suspension de la poursuite a été déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de la LTF.

 

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