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Action négatoire en cas d’empiètement

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Droits réels

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Action négatoire en cas d’empiètement

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Action négatoire, Empiètement, Servitude d’empiètement
Gesetzesartikel: 
art. 641 CC
art. 674 CC
iusNet DC 22.03.2021
Action négatoire en cas d’empiètement

A. et la Banque B. sont en litige avec C. au sujet de deux immeubles contigus construits sur des parcelles voisines. L’immeuble de C. empiète sur la parcelle de A. et B. C. a demandé une autorisation de construire pour une surélévation de son immeuble, qui augmenterait l’empiètement. A. et B. ont requis et obtenu une interdiction d’exécuter les travaux. En appel, C. a obtenu que l’interdiction soit limitée au cas où l’empiètement serait augmenté., Toutes les parties recourent au Tribunal fédéral.

L’empiètement supplémentaire voulu par C. constitue une atteinte au droit de propriété à laquelle A. et B. peuvent s’opposer. Il n’apparaît pas non plus que cette atteinte soit minime ou l’action disproportionnée. A. et B. n’avaient pas à se prévaloir de l’empiètement dans le cadre de la procédure administrative, celui-ci relevant du droit civil. Enfin, une servitude d’empiètement n’est pas possible pour un empiètement à venir, C. ne pouvant par définition pas être de bonne foi.

 

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