Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.
A. a déjà obtenu la mention au registre foncier de l’administration d’office de l’immeuble. Le fait que B. et C. aient conclu un acte de donation entre eux ne suffit pas à considérer qu’il existe un risque d’aliénation, la situation entre les héritiers et avec des tiers étant suffisamment différentes et la mention déjà présente étant opposable à tout tiers. Il n’y a dans ces circonstances pas d’intérêt à inscrire une restriction.
Le recours est donc rejeté.
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