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Annulation d’une décision des copropriétaires par étages

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Annulation d’une décision des copropriétaires par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Annulation, Amélioration somptuaire, Amélioration utile
Gesetzesartikel: 
art. 647d CC
art. 647e CC
art. 712g CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Annulation d’une décision des copropriétaires par étages

B. s’est opposée à la décision de la copropriété par étages A., au sujet de la modification du système d’ascenseur de l’immeuble. Selon elle, la création d’un niveau supplémentaire permettant une meilleure accessibilité est une décision portant sur une amélioration somptuaire de l’immeuble, qui nécessite selon le règlement pertinent, l’unanimité des copropriétaires – et non la majorité, requise pour les améliorations utiles.

Après que la décision de l’assemblée a été annulée par les tribunaux cantonaux, la copropriété A. recourt au Tribunal fédéral.

La distinction entre améliorations utiles et somptuaires du règlement s’analyse comme aux articles 647d et 647e CC. Le juge jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et l’analyse doit se faire en fonction des circonstances du cas concret. En particulier, la proportionnalité entre le prix des travaux et l’augmentation de valeur de l’immeuble est un critère important. En parallèle, la LHand et sa concrétisation en droit cantonal des constructions prévoient le principe que tous les immeubles doivent être accessibles, dans le respect du principe de proportionnalité quant aux coûts de la mesure.

Dans le...

 

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