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Appréciation d’une expertise privée

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Appréciation d’une expertise privée

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Expertise privée
iusNet DC 23.09.2018

Appréciation d’une expertise privée

B. Sàrl avait une servitude de canalisation sur le terrain de C., sur la base de laquelle elle a arraché des plants de vigne afin de réaliser les travaux qu’elle envisageait. Les parties ne se sont pas entendues sur l’indemnisation, et C. a cédé sa créance à A. celui-ci a ensuite agi en paiement contre B., mais a été débouté. A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

A. prétend que l’expertise privée aurait été prise en compte arbitrairement par le tribunal. Toutefois, sa critique est appellatoire, et il n’est pas prouvé que d’autres moyens de preuve viennent corroborer l’expertise privée – qui est traitée comme une simple allégation de partie.

L’appréciation n’est preuve n’est donc pas arbitraire, et le recours est rejeté.

 

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