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Assujettissement au droit foncier rural

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Assujettissement au droit foncier rural

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Droit foncier rural
Gesetzesartikel: 
LDFR
iusNet DC 21.06.2020

Assujettissement au droit foncier rural

A. est propriétaire d’une parcelle comprenant une maison avec dépendances et d’un pâturage. Il a demandé que la parcelle en entier ne soit plus soumise au droit foncier rural. La commission compétente a refusé, sans toutefois fermer la porte à un déclassement partiel. A. recourt au Tribunal fédéral.

La parcelle est située en zone agricole et la part du bien-fonds litigieuse est objectivement susceptible d’être affecté à l’usage agricole (pâturage, arbres fruitiers, parcelles environnantes cultivées en vignes, etc.), et l’est effectivement (chevaux et ânes paissant, culture de vigne). Elle doit ainsi demeurer en zone agricole. L’intérêt économique de A. n’est pas déterminant.

Le recours est donc rejeté.

 

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