Attribution des frais de procédure
Attribution des frais de procédure
A. et B. étaient en litige au sujet de la hauteur de la haie séparant les deux propriétés. Après que A. a vendu sa propriété à son fils, qui n’a pas repris la procédure, celle-ci a été classée sans objet, les frais étant toutefois mis à la charge de A. Ce dernier recourt contre les frais au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, seul recevable au vu de la valeur litigieuse.
Le tribunal a statué sur les frais en se basant sur l’absence de reprise du procès par le fils, A. n’ayant dès lors plus d’intérêt à l’action. Cela n’est pas arbitraire.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.