Attribution d’une parcelle agricole
Attribution d’une parcelle agricole
A. est en litige avec B. SA, société de son ex-mari ayant pour but l’exploitation d’un domaine agricole, avec laquelle elle est copropriétaire d’une parcelle de vigne. A. a demandé le partage de la parcelle, tandis que B. SA a demandé à ce que la parcelle lui soit attribuée au titre de la LDFR. Après que les tribunaux cantonaux ont donné gain de cause à B. SA, A. recourt au Tribunal fédéral.
B. SA était habilitée à déposer une demande reconventionnelle. Sur le fond, la LDFR permet l’attribution au propriétaire d’une entreprise agricole, même s’il ne l’exploite pas à titre personnel. B. SA remplissait ces conditions, et la volonté de A. d’exploiter elle-même la parcelle semble faire défaut.
Le recours est donc rejeté
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