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Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

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Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Registre foncier, Bonne foi
Gesetzesartikel: 
art. 648 CC
art. 839 CC
art. 963 CC
iusNet DC 24.01.2022

Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

A. SA a réalité des travaux sur les parts de propriété par étages de B. Elle a ensuite requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci n’ayant été que partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.

La réquisition initiale ne pouvait être inscrite selon les conclusions, en raison de droits de gage préexistants. Le conservateur du registre foncier avait donc adapté l’inscription, mais ce faisant il avait grevé d’autres immeubles que ceux visés dans la réquisition de poursuite, ces annotations étaient donc sans effet. Les autorités judiciaires n’ont toutefois pas violé le principe de la bonne foi, car c’est uniquement au stade de l’exécution que le problème se pose, et il n’apparaît pas le juge aurait pu ou dû intervenir d’office.

Le recours est donc rejeté.

 

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