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Caractère nécessaire d’un aménagement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Caractère nécessaire d’un aménagement

Stichworte: 
PPE, Travaux nécessaires
Gesetzesartikel: 
art. 647c CC
art. 647d CC
art. 647e CC
iusNet DC 21.02.2021
Caractère nécessaire d’un aménagement

Les copropriétaires de la PPE C. sont en litige au sujet d’un pont permettant d’accéder à la toiture, dans le même contexte que celui de l’arrêt 5A_340/2017, publié aux ATF 145 III 121 (iusNet DC 28.04.2019). Après une nouvelle décision à ce sujet, contestée à nouveau, A., B. H. et I. recourent au Tribunal fédéral.

Les recourants contestent tout d’abord le déplacement du pont litigieux, arguant du fait que le pont avait d’abord été installé à un autre endroit avant d’être déplacé à un endroit qui permet de voir à l’intérieur de leur propriété. Il ressort toutefois du dossier que l’emplacement précédent était temporaire, et les recourants ne peuvent donc en tirer aucun argument.

 

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