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Compétence des tribunaux (expropriation)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence des tribunaux (expropriation)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Compétence, Expropriation, Immission
Gesetzesartikel: 
art. 679 CC
art. 679a CC
art. 684 CC
art. 685 CC
iusNet DC 28.04.2019

Compétence des tribunaux (expropriation)

A. et E. sont en litige – dans des procédures séparées – contre la commune de U., suite à des travaux ayant endommagé leurs propriétés. Après que leur demande a été déclarée irrecevable, car relevant de l’expropriation et de la compétence des tribunaux administratifs, ils recourent au Tribunal fédéral. Les procédures restent toutefois distinctes.

La compétence des tribunaux civils pour des immissions faites dans un cadre de droit public n’est donnée que si l’État agissait comme un privé ou si les immissions étaient évitables. À défaut, c’est l’expropriation qui s’applique.

Après avoir évalué les critiques de la doctrine relative au traitement de l’expropriation par le biais de la procédure civile, y compris pour les dommages-intérêts, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que les inconvénients soulevés ne sont pas suffisants pour modifier sa jurisprudence. Il n’apparaît pas non plus que l’introduction de l’art. 679a CC ait eu pour but de modifier les compétences respectives des tribunaux.

L’instance précédente a toutefois omis de déterminer si les immissions étaient évitables alors même que cela avait été allégué. Il s’agit pourtant d’un critère de...

 

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