iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Composition Du Tribunal

Composition du tribunal

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Composition du tribunal

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Tribunal, Composition, Cas clair
iusNet DC 25.10.2020

Composition du tribunal

A. Sàrl est en litige avec B. SA au sujet de deux machines dont A. est propriétaire et qui sont en la possession de C. SA, mais que B. retient en garantie de loyers impayés. A. en a demandé la restitution dans une procédure en cas clair, qui a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il apparaît que la première instance cantonale n’a pas été composée valablement, faute de présence d’un greffier, qui – s’il n’a qu’une voix consultative – doit faire partie du tribunal selon le droit cantonal applicable.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente. Les frais sont mis à la charge du canton.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.