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Contestation de la mensuration cadastrale

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Contestation de la mensuration cadastrale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Mensuration cadastrale, Registre foncier
iusNet DC 25.04.2021
Contestation de la mensuration cadastrale

A. et B. sont propriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige avec l’Office de l’information sur le territoire au sujet de la mensuration cadastrale et des limites de leur terrain, qui a été contestée par un voisin. Un premier recours contre la pose de nouvelles bornes a été déclaré irrecevable, s’agissant d’un acte purement matériel. Par la suite, il se sont opposés à l’enquête publique et la mensuration cadastrale. Leur recours ayant été rejeté, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte.

Il n’apparaît pas que le géomètre ait outrepassé ses attributions ou utilisé une méthode qui ne serait pas admissible dans la réalisation des mesures, et il n’y avait donc pas lieu de s’interroger sur les liens qu’il pouvait avoir avec le voisin de A. et B. C’est donc sans violer le droit d’être entendu de ceux-ci que leur demande de productions de pièces relatives aux liens entre le géomètre et le voisin a été rejetée. Les questions relatives à la prétendue partialité de l’expert sont en tout état tardives.

 

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