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Décision de la communauté des copropriétaires par étages

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Décision de la communauté des copropriétaires par étages

Stichworte: 
PPE, Décision, Annulation
Gesetzesartikel: 
art. 712m CC
iusNet DC 21.12.2020
Décision de la communauté des copropriétaires par étages

A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étage B. au sujet de la rénovation du toit de l’immeuble. Il a demandé l’annulation de la décision de l’assemblée à ce sujet. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la rénovation ne serait pas conforme aux exigences énergétiques du droit cantonal applicable. Le Tribunal fédéral ne revoit toutefois ces questions que sous l’angle de l’arbitraire. Or, la loi cantonale applicable laisse une certaine marge de manœuvre entre les travaux de transformation et ceux de réparation. L’instance précédente a considéré qu’il s’agissait là de simples travaux de réparation, vu que l’entier du toit n’était pas touché, et donc que les exigences cantonales ne s’appliquaient pas.

A. ne parvient pas à démontrer que cette interprétation serait arbitraire et que la décision de l’assemblée des copropriétaires serait nulle.

Le recours est donc rejeté.

 

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