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Décision sur la qualité pour agir (propriété par étages)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision sur la qualité pour agir (propriété par étages)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Annulation, Bonne foi
Gesetzesartikel: 
art. 75 CC
iusNet DC 25.05.2023

Décision sur la qualité pour agir (propriété par étages)

A. est en litige avec la communauté de propriété par étages B. a laquelle il appartient au sujet de la modification de l’affectation de certains lots, et a cherché à annuler la décision de l’assemblée générale à ce sujet. Sa demande a été déclarée irrecevable, puis rejetée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur la décision de rejet du fait de l’absence d’intérêt à l’action, alors même qu’une audience sur un autre point (la capacité de représentation de l’administrateur de la PPE) avait été agendée. La question de la qualité pour agir de A. avait toutefois été soulevée dans les écritures et n’était donc pas inattendue. A. devait au contraire agir proactivement s’il voulait présenter des arguments ou faits nouveaux. Il n’y a donc pas de violation du principe de la bonne foi.

Le recours est donc rejeté.

 

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