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Défaut de motivation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de motivation

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Récusation, Motivation
iusNet DC 24.11.2022

Défaut de motivation

Dans le cadre du litige en matière de droits réels qui oppose A. à B. SA et C., l’avocat Y. a déposé une demande de récusation. Le juge visé a décidé de trancher tout d’abord la question de la capacité de postuler de Y. et a demandé une avance de frais à A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.

L’état de fait et la question qui sous-tendent l’ordonnance et la décision relative à l’avance de frais ne sont pas exposées, et il est donc impossible de les comprendre ou de les contrôler. Cette ordonnance doit donc être annulée pour qu’elle soit ensuite dûment motivée.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l'instance précédente.

 

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