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Délai de révision

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai de révision

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étage, Révision
Gesetzesartikel: 
art. 647 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Délai de révision

Les recourants A., C. et D., membres de la copropriété F., sont en litige avec celle-ci quant à l’assainissement du toit de l’immeuble. Un an après qu’une première requête de mesure provisionnelles a été rejetée, ils demandent la révision de l’arrêt. Leur requête a à nouveau été rejetée, et le recours contre cette décision déclaré irrecevable car tardif, un délai de 10 jours – et non 30 – devant s’appliquer. A., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.

Après avoir exposé les principes de la révision telle que prévue par le CPC, et avoir conclu que la doctrine n’avait pas approfondi la question, le Tribunal fédéral se rallie à l’opinion du tribunal cantonal. Il était question dans ce cas de mesures soumises à la procédure sommaire, qui peuvent être attaquées dans un délai de 10 jours. Le tribunal saisi pouvant se prononcer dans le même acte sur le motif de révision et sur le fond de la décision, il convient donc d’adopter ce même délai de recours.

Le recours est donc rejeté.

 

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