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Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Gesetzesartikel: 
art. 837 CC
art. 839 CC
art. 961 CC
iusNet DC 30.11.2023

Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur le respect du délai d’inscription de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. A. Sàrl n’a pas démontré avoir effectué d’autre travaux que des réparations et retouches dans les quatre mois précédant le dépôt de la requête, et aucun autre travail ne ressort des factures produites. Les travaux étant achevés plus de quatre mois avant le dépôt de la requête, celle-ci est tardive.

Le recours est donc rejeté.

 

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