La commune de B. a concédé par contrat à D. SA (qui l’a ensuite cédé à A. SA) un droit de superficie sur une parcelle afin d’y construire et maintenir un hôtel-restaurant. Le contrat pouvait être dénoncé en cas de manquements moyennant indemnité.

La commune de B. a dénoncé le contrat en considérant que A. SA n’exploitait pas l’hôtel restaurant conformément à ses engagements. Les parties ne se sont pas entendues sur le principe de la dénonciation ni sur l’indemnité, et A. SA recourt au Tribunal fédéral.

A. SA fait d’abord valoir une série de griefs procéduraux, qui sont rejetés.

Sur le fond, le Tribunal fédéral relève que les articles 779f ss CC ne prévoient pas de délai pour faire valoir le droit au retour anticipé du droit de superficie concédé, ni qu’ils prévoient qu’un délai doit être fixé pour remédier aux défauts. La question est controversée en doctrine.

Le Tribunal fédéral relève les similitudes entre le retour anticipé du droit de superficie et la demeure qualifiée. Une application analogique des articles 107 ss CO paraît donc appropriée et les formalités prévues assurent une certaine sécurité juridique (délai de grâce, respectivement...