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Droit de consulter le Registre foncier

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Droit de consulter le Registre foncier

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Registre foncier, Consultation du registre foncier, Pacte successoral
Gesetzesartikel: 
art. 970 CC
iusNet DC 21.02.2022

Droit de consulter le Registre foncier

A. a demandé des extraits du registre foncier concernant plusieurs immeubles, mais sa demande a été rejetée, seuls des extraits réduits lui étant remis. Après que son recours cantonal a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. entend consulter le registre foncier afin d’examiner quelles mutations ont été opérées sur des biens-fonds appartenant à sa famille et qui font l’objet d’une succession. S’il est vrai que les terrains en question ont été aliénés il y a de nombreuses années, l’instance précédente n’explique pas en quoi cela suffirait à dénier à B. tout intérêt à leur consultation.

Le fait que A. soit partie à un pacte successoral et ait renoncé à certaines de ses prétentions à cet égard ne le prive pas non plus de tout intérêt à la consultation, d’autant que l’éventuel litige successoral n’est pas tranché et n’est pas du ressort du registre foncier. Son droit à l’information en matière successorale n’exclut pas non plus le droit de consultation.

B. pourra donc avoir accès aux informations nécessaires pour évaluer ses droits, en particulier l’identité de l’acquéreur d’une des parcelles, ainsi que les éventuels changements de propriété d’une autre...

 

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