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Droit de passage

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de passage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Droit de passage, Droits constitutionnels
Gesetzesartikel: 
art. 662 CC
art. 695 CC
art. 731 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Droit de passage

A. est en litige avec les époux B. au sujet du droit de passage dont il souhaite bénéficier sur la parcelle de ces derniers pour accéder à ses terrains agricoles, prétendant avoir exercé celui-ci pendant plus de trente ans. Celui-ci lui a été refusé sur appel des époux B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord les arguments de A. relatifs à l’établissement des faits, celui-ci n’étant pas parvenu à démontrer l’existence d’un passage exercé depuis plus de trente ans par les témoignages ou l’expertise produite.

L’argument de A. relatifs à la garantie de la propriété ne lui est pas plus utile, dès lors que les droits constitutionnels n’ont pas à s’appliquer dans les litiges de droit privé.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

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