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Droit de vote dans l’assemblée de la PPE

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de vote dans l’assemblée de la PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Assemblée, Droit de vote
Gesetzesartikel: 
art. 75 CC
art. 647b CC
art. 648 CC
art. 712a CC
art. 712g CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Droit de vote dans l’assemblée de la PPE

Les membres de la PPE T. sont en litige au sujet des modalités de vote lors des assemblées générales, plusieurs années après qu’une décision ait fait passer le calcul de la majorité d’un vote par tête à un vote par lot. Après que le changement a été déclaré nul, plusieurs copropriétaires recourent au Tribunal fédéral.

Le Code civil prévoit plusieurs types de majorités pour les décisions de l’assemblée de la PPE, allant de la majorité simple à l’unanimité. Les membres sont toutefois libres d’en convenir autrement, à la majorité requise.

Dans le cas d’espèce, la décision par laquelle la PPE est passée d’un vote par tête à un vote par lot aurait dû faire l’objet d’une décision unanime, ce qui n’a pas été le cas. Toutefois, pour des motifs de sécurité juridique, il convient de considérer que la décision n’est alors pas nulle, mais simplement annulable. N’ayant pas été contestée dans le délai, la modification ne peut plus être attaquée.

Le fait que l’immeuble en PPE n’ait pas été construit avant la revente de certaines parts par A. SA n’est pas non plus un motif de nullité, les parts ayant été inscrites au registre foncier.

Enfin, la transformation d’un...

 

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