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Entretien d’un chemin d’accès

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien d’un chemin d’accès

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Copropriété, Indemnité
Gesetzesartikel: 
art. 647 CC
art. 649 CC
iusNet DC 21.06.2020

Entretien d’un chemin d’accès

A. est en litige avec les époux B., au sujet des frais de nettoyage d’une parcelle dont ils sont copropriétaires et qui permet de rejoindre la route desservant leurs habitations. A. nettoyait la parcelle deux fois par semaine pendant 32 ans, sans que les défendeurs n’aient contribué au nettoyage. Il n’y avait pas de contrat entre les parties. Après que cette indemnisation lui a été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’y avait pas de danger particulier justifiant que la parcelle fut entretenue avec une telle régularité, et il ne s’agit donc pas d’une dépense nécessaire ou utile. A. ne peut pas non plus se prévaloir d’un acte de gestion courante, sachant qu’il réclame aux époux B. environ 300 francs par mois. L’instance précédente n’a pas non plus versé dans l’arbitraire en retenant que le simple entretien courant ne justifiait pas une indemnité.

Le recours est donc rejeté.

(L’arrêt a été discuté en séance publique mais n’est pas destiné à la publication)

 

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