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Etendue du droit de propriété

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Etendue du droit de propriété

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété, Étendue du droit de propriété
Gesetzesartikel: 
art. 641 CC
art. 667 CC
art. 684 CC
art. 685 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Etendue du droit de propriété

A. et B. sont propriétaires de parcelles voisines, qui se trouvent dans une pente sujette aux glissements de terrains. Afin de démolir, puis reconstruire en toute sécurité un bâtiment sur sa parcelle, B. avait besoin d’ancrer temporairement une fosse d’excavation, ce qui empiétait sur les parcelles de A. Après que la demande de B. en ce sens a été acceptée, moyennant indemnité, A. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir écarté des griefs formels, le Tribunal fédéral en vient à la question de l’étendue du droit de propriété dans le sous-sol, sachant que l’ancrage sera réalisé à 6-7 mètres sous la surface du terrain. Cette question s’analyse en fonction des circonstances du cas concret. Or, dans le cas d’espèce, il n’est pas démontré que le droit de propriété de A. serait indûment restreint par ces installations.

A. ne démontre pas non plus que ses parcelles seraient gravement affectées par les travaux, l’expertise relevant uniquement un risque de déplacement d’un à deux centimètres.

Le recours est donc rejeté.

 

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