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Exécution d’une décision (voisinage)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision (voisinage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Voisinage
Gesetzesartikel: 
art. 646 CC
art. 674 CC
art. 684 CC
art. 688 CC
art. 712a CC
iusNet DC 21.06.2020

Exécution d’une décision (voisinage)

La PPE A. et les époux B. sont en litige avec C. au sujet d’une haie située sur leur terrain et ne respectant pas les distances à la limite. Une première décision a donné gain de cause à C., qui demande maintenant l’exécution de cette décision, la PPE A. et les époux B. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Les questions relatives au droit public et la préservation de la haie sont des griefs nouveaux ou insuffisamment motivés, et donc irrecevables.

La décision dont l’exécution avait été demandée avait retenu que la haie se trouvait entièrement sur le terrain des époux B. Ceux-ci allèguent maintenant qu’il se trouverait à la limite des terrains, mais ils n’ont pas suffisamment étayé ce prétendu changement.

Enfin, le fait que C. soit membre de la PPE ne l’empêche pas d’agir pour la préservation de ses droits.

Le recours est donc rejeté.

 

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