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Exclusion de la PPE

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exclusion de la PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Exclusion
Gesetzesartikel: 
art. 649b CC
iusNet DC 27.03.2020

Exclusion de la PPE

A. est en litige avec ses copropriétaires depuis plusieurs années. Dans la procédure en cause, il conteste la décision d’expulsion de ses copropriétaires, qui le contrait à vendre son bien dans les 60 jours, faute de quoi une vente aux enchères serait organisée. A. recourt au Tribunal fédéral.

De large pans du recours sont difficilement compréhensibles. Le Tribunal fédéral ne traite donc que les griefs suffisamment clairs.

A. se plaint tout d’abord que l’avocat n’a pas été valablement constitué. Il se réfère toutefois à la mauvaise procédure et l’avocat constitué devant le Tribunal fédéral n’est pas intervenu devant les juridictions cantonales. Les copropriétaires étaient également habilités à se faire représenter dans le litige sans qu’une décision de l’assemblée ne soit requise.

A. ne parvient pas non plus à démontrer que l’assemblée n’aurait pas été valablement convoquée ou qu’il n’en aurait pas été informé à temps. Il ne démontre pas non plus que les raisons de l’exclusion lui seraient inconnues ou que la valeur litigieuse aurait été mal calculées.

Le recours est donc rejeté, et un délai est imparti à A. pour vendre son bien.

 

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