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Expulsion à la suite d’une vente

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expulsion à la suite d’une vente

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété, Expulsion
iusNet DC 28.09.2023

Expulsion à la suite d’une vente

A. et B. ont vu leur appartement vendu aux enchères à C. et D. Ces derniers ont obtenu une décision d’expulsion à l’encontre de A. et B, qui a été confirmée en appel. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. tentent de remettre en cause la vente de l’immeuble, qui ne peut plus être attaquée à ce stade et qui a fait l’objet de plusieurs décisions du Tribunal fédéral durant la procédure de poursuite. Ils ne peuvent pas non plus se prévaloir d’un droit réel ou de la garantie de la propriété, faute de droit actuel, et n’ont pas de contrat de bail ou une situation analogue à un tel contrat.

Compte tenu des conséquences de la vente et du fait que A. et B. ne peuvent à aucun titre rester dans l’immeuble, il est possible de les expulser et de passer par une procédure en cas clair. Ils ont également eu plusieurs années entre la procédure de saisie et la vente effective pour trouver un nouveau logement.

Le recours est donc rejeté.

 

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