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Fixation des dépens

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation des dépens

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Fixation des dépens

A., B., et C. recourent contre la fixation des dépens par l’instance cantonale après le renvoi de l’affaire les concernant (voir l’arrêt 2C_1069/2015, iusMail 01/2017). Toutefois, alors même qu’ils étaient informés de cette possibilité, ils n’ont pas adressé de note de frais au tribunal, qui a ensuite déterminé en équité et sans arbitraire le montant des dépens. Le recours est donc rejeté.

 

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